Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 octobre 1991) que, sur une route, une camionnette, conduite par M. X..., a accroché en le dépassant le camion conduit par M.

violé les articles 1351 du Code civil, a, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

S'agissant de l'identité du conducteur ou gardien du véhicule au moment de l'accident, responsable au sens de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, M.

se résume, d'une art, du défaut d'autorisation d'occu ation du domaine ublic fluvial et, d'autre art, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de ro riétaire, conducteur

, selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut se voir opposer la force majeure par le conducteur

, selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut se voir opposer la force majeure par le conducteur

L'implication constitue, pour le conducteur ou le gardien du véhicule terrestre à moteur, le fait générateur de l'obligation d'indemniser la victime.

X... et son utilisateur le SIVOM d'Orezza, la commune n'en était ni le conducteur ni le gardien ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement après avoir énoncé que l'UAP, aux droits de qui se

directement heurté le piéton ; or, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, leurs conducteurs ou gardiens sont tenus d'en réparer les conséquences dommageables envers

X... a été seul impliqué dans l'accident, la société avait, par le biais de son préposé, conservé la garde de l'engin, ce qui permet au conducteur victime d'invoquer la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en

d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu de ces textes, que seul son conducteur

Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans

cause dans une future action au fond, le contrat la liant à Monsieur [F] [N] étant un contrat d'assurance automobile couvrant uniquement d'une part la responsabilité civile de l'assuré en tant que conducteur

circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs

Sur les droits à réparation de Mme [I] L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 par le conducteur ou le gardien du véhicule terrestre

attaqué confirme le jugement en déclarant le demandeur responsable des conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs qu'aux termes de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs

dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur