B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre à l’administration compétente de le réintégrer immédiatement dans ses

X... à la suite des prélèvements de sang, le rendait inapte à la conduite automobile et à ce qu'il voyage seul, que son état nécessitait donc une surveillance constante, cas prévu au 3 de l'article R.

en raison de son état de santé incompatible avec la conduite automobile et lui a demandé de restituer sans délai son permis de conduire à la préfecture.

de la conduite automobile, la circulaire attaquée s'est bornée à fixer des modalités d'organisation de cette épreuve et n'encourt ni le grief d'avoir institué, sur la valeur pédagogique des enseignements

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le cyclomoteur de Mme Z... ; que celle-ci, blessée, a assigné en

N... ; que le second avis d'inaptitude précisait inapte au poste de « commercial » et à la conduite automobile ; que les déplacements en train ou autres transports en commun ne sont pas envisageables sur

Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, d'accéder aux épreuves pratiques dans le véhicule d'examen ; - rejette la demande présentée par M.

et V, représentées par Me Moitié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé son agrément d'exploitation d'un établissement de conduite

un taux d’invalidité de 15% pour un problème au genou (à savoir station debout et flexion très pénible) et un autre taux de 8% pour un problème au poignet gauche (difficulté dans les manœuvres en conduite

de gendarmerie que Y... lui avait confié avoir dénoncé, sur les conseils de son père, un délit imaginaire, à seule fin d'obtenir des dommages-intérêts pour financer des leçons d'apprentissage de la conduite

saisit le tribunal avait fait l’objet de six rejets successifs opposés à sa demande d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière.

opérationnel et de la construction dépendant de cette direction ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il avait obtenu le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite

code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 mai 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS SOLUTIONS PERMIS - ayant exercé une activité de Formation à la conduite

Par un nouveau contrat à durée indéterminée, Mme Z... était engagée par la Société de Conduite Automobile et Moto à compter du 5 décembre 1994, en qualité d'enseignante de la conduite automobile.

les conclusions du médecin du travail qui le 21 août 2017, soit avant la consolidation des séquelles, a interdit le port de charges de plus de 10 kilos, les postures dos penché en avant, interdit la conduite

Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire

DELAS, ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DELAS, ET LE CYCLOMOTEUR DE X... ; QUE CELUI-CI SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ;

Ainsi, *concernant la conduite automobile : odépassement des vitesses autorisées sur les voies rapides et autoroutes, ofranchissement des dos-d'âne à un vitesse excessive, surtout avec un patient à