rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; sur les formations : - le seul poids lourds de l'entreprise, d'un poids de 26 tonnes, était conduit

A la date du licenciement, la société occupait à titre habituel 13 salariés.

Aux termes de l'article 32 du décret du 19 avril 1988 : " Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée

menace de sanction pour insubordination notifiée le 19 septembre 2014 à Monsieur [D] en cas de refus de conduite d'un véhicule autre que celui qu'il conduit habituellement.

ACM n'ont pas produit le formulaire de déclaration de risque, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils ont réellement posé à la souscriptrice les questions nécessaires et indispensables relatives à la conduite

premiers juges ont à juste titre écarté ce grief au motif qu'il n'apparaît pas sérieux ; Attendu qu'à l'appui du troisième grief tiré d'un " avis de contravention et, d'une façon générale, d'une conduite

l'article 6.1, les cédants formaient diverses déclarations relatives aux caractéristiques de la société, à son activité, à son actif et à son passif, à son personnel, aux baux en cours, et enfin à la conduite

d'appel a constaté que le niveau II, position 1 dans le barème de la convention collective des ouvriers des travaux publics, revendiqué par Monsieur A..., était réservé aux salariés effectuant la conduite

pas ; que, contrairement à ce que soutiennent aujourd'hui les intimés, les éléments recueillis par l'assureur grâce à son enquête sont suffisants pour caractériser une conduite habituelle du véhicule

Lors du terrassement, Monsieur X... a conduit la pelle mécanique et le brise roche.

à des activités délictueuses   ; 2) aux personnes dont on peut estimer, compte tenu de leur conduite et de leur train de vie, et sur la base d’éléments factuels, qu’elles vivent habituellement, fût-ce

En effet, estimait-il, le délit de mauvais traitements au sein de la famille impliquait une conduite habituelle caractérisée par une succession d’actes pénalement répréhensibles visant à porter atteinte

Une latitude aussi étendue risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ( Öztürk c.

véhicule avec utilisation d’une voiture à boîte à vitesses automatique, inversion du pédalier pour une utilisation par le pied gauche, au regard de la gêne de la cheville droite occasionée par une conduite

la souscription de la franchise " conducteur novice " applicable au seul cas exceptionnel d'une conduite par un jeune conducteur ne modifie en rien le fait que le conducteur habituel de la voiture était

; que Jean-François X... a déclaré aux gendarmes le 4 juin 1994, que le véhicule était habituellement conduit par son fils Frédéric; qu'il est établi que Frédéric X..., né le 31 janvier 1969, était donc

. ; " que Michel Y... était le propriétaire et le conducteur habituel des deux véhicules ; qu'à la suite d'un accident corporel provoqué, le 30 décembre 1995, par Michel Y... qui conduisait alors le

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juin 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 500 francs d'amende ainsi qu'à 1 an de suspension du permis de conduire