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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372505cd5801467741a4dc
2 juin 1987
2 juin 1987
permis de conduire, refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications médicales, à deux mois d'emprisonnement, avec annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter un nouveau
Source officielle6ème chambre
DTA_2304408_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B... soutient que : - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que le préfet lui a opposé l’existence de deux condamnations, l’une pour conduite sans permis et l’autre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608099_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... est entré en France irrégulièrement, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, allègue être entré en France il y a deux jours, a été interpellé pour conduite sans permis de conduire détenu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205310_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C, requérant, absent, qui rappelle qu'il est entré en France à l'âge de sept ans et qu'il a été interpellé pour conduite sans permis ; - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02849
25 mai 2016
25 mai 2016
[O] [B] devant la cour d'assises du Gard des chefs de vols avec arme, refus d'obtempérer, usurpation de plaques d'immatriculation et conduite sans permis ; "aux motifs qu'il existe, à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’amende pour des faits de conduite sans permis, le 5 février 2014 à 6 mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants, le 3 avril 2014 à 500 euros d’amende pour la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300165_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas commis les faits de conduite sans permis du 8 octobre 2011 qui lui sont reprochés ; - cette décision est
Source officiellecr
édure suiviec/Ahmed Y
613725decd580146774211fd
5 septembre 2000
5 septembre 2000
intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed Y..., notamment pour homicide involontaire et conduite
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edebf
20 décembre 1988
20 décembre 1988
moyen, grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors d'abord qu'elle aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil puisque ledit Jean-Luc X... avait été "relaxé" du chef de conduite
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102952_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement d'annulation de son permis de conduire n'existe pas ; il a été relaxé à deux reprises des faits de conduite sans permis de conduire ; la préfète de l'Allier était tenue
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
sans permis, le 16 septembre 2016 pour conduite sans permis, le 29 mars 2022 pour conduite sans permis, le 15 novembre 2021 pour abus de confiance et découverte d'un véhicule volé soumis à immatriculation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05338_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le 20 février 2022, il a été interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, conduite sans permis et recel de vol.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307789_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., connu pour des faits de conduite sans permis avec récidive, de délit de fuite, de violences sans ITT et de vol et placé sous contrôle judiciaire depuis le 19 décembre 2022, faisait craindre un risque
Source officiellecr
à exécution de la peine de soixante jours-amende prononcéec/Mohamed X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00417
16 janvier 2008
16 janvier 2008
cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 14 juin 2007, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine de soixante jours-amende prononcée à l'encontre de Mohamed X... du chef de conduite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00650
16 mars 2016
16 mars 2016
d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [W] [K], épouse [R], des chefs notamment de mise en danger de la vie d'autrui, conduite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en état d'ivresse, rébellion et conduite sans permis et qu'il a été placé sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, le 30 mars 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402546_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
permis, le 20 septembre 2011 de nouveau à une amende de 500 euros à titre principal pour conduite sans permis et sans assurance, le 15 mai 2012 à 60 jours amende de nouveau pour conduite sans permis et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503777_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 3 avril 2025 pour des faits de conduite sans permis, et qu'il était déjà connu des services de police notamment pour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206862_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à la date des faits de conduite sans permis qui lui sont reprochés, elle suivait une formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la suite de son interpellation le 27 mars 2023 pour conduite sans permis de conduire en récidive et refus d'obtempérer, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 28 mars 2023, pris à son encontre
Source officiellePage 4 sur 4197