S... à remettre en état la parcelle ; que l'astreinte a été liquidée par un jugement du 31 janvier 2012 rendu par un juge de l'exécution, confirmé en appel ; qu'invoquant des décisions administratives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Septembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02907

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la police

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, partiellement confirmé

18.422, D 97-18.423 formés par : 1 / Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme France Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel

Par ordonnance en date du 5 septembre 2017, confirmée en appel le 22 décembre 2017, il a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises. 4.

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

La société RHODIA a relevé appel de cette décision et selon arrêt du 17 novembre 2014, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement déféré en incluant dans l'assiette de calcul des congés payés la rémunération

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la demande de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne (la fédération), un jugement du 11 juillet 2013, confirmé

Par jugement avant dire droit du 22 septembre 2016, puis par ordonnance en la forme des référés du 23 février 2017, confirmée en appel par un arrêt du 6 mai 2021, un juge aux affaires familiales a, notamment

le même jour ; Vu l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse le 18 février 2026, confirmée

, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que cette décision ayant été confirmée

Par un arrêt du 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la culpabilité et a réduit les peines tout en maintenant les condamnations civiles et le 3 décembre 2014, la Cour de cassation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997), que, par jugement du 19 mai 1995 confirmé

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 mai 2010, confirmé en appel, M. Y... a été condamné à rembourser à la société MGA la somme de 5000000 d'€ qu'elle lui avait avancée. M.

[W] a saisi d'une requête en divorce une juridiction marocaine, laquelle s'est reconnue compétente par jugement du 1er octobre 2019, confirmé en appel par arrêt du 24 février 2020. 3.

Y..., que ce jugement a été confirmé en appel ; que saisie par la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds