[such as special confiscation].

illégale d'objets, mais que la mesure de confiscation avait été maintenue par le Procureur du département d'Arges.

En octobre 1996, le juge d'instruction aurait désigné un expert judiciaire spécialisé en matière de marchés publics pour analyser les marchés incriminés.

La confiscation spéciale est prononcée.   » 46.

La confiscation spéciale est prononcée.   » 3.

They contested the imposition of the special confiscation measure and invoked the provisions of Article 118 (1) letter b) of the Romanian Criminal Code which stated that the items used to commit a criminal

Second set of proceedings: examination of the special confiscation measure 19.

The court sentenced the applicant to three years’ imprisonment and ordered the special confiscation of the car as proceeds of crime. 9.

  1, insofar as it concerned the forfeiture and the confiscation of her assets (see notably Air Canada v. the United Kingdom , 5 May 1995, §§   33 and 34, Series A no.

In so concluding, the Court of Appeal noted that the special confiscation provided for in Article 42 1° of the Criminal Code, while previously optional, had been rendered mandatory by Article 433 terdecies

of freezing, by means of seizure, movable and immovable property, with a view to securing special confiscation, to recover damage caused by an offence, as well as to guarantee the payment of a fine. (

Par arrêt du 17 avril 2021, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a déclaré M.

E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

Article 108 – Security measures ( măsurile de siguranţă ) “The security measures are: ... d)     special confiscation; e)     extended confiscation.”

Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que, d'autre part et en tout état de cause, il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après

, confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que la société La Française des jeux fait grief à M.