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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d0b9ba5988459c47e57
5 mars 2002
5 mars 2002
du dommage, de la loi la plus appropriée, et spécialement de celle du lieu du préjudice, qui serait, en l'espèce, la loi française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.2° de la convention d'Union
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
11 mars 2009
mensuelle indexée de 270 euros, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100913
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100148
6 février 2008
6 février 2008
personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101208
4 novembre 2015
4 novembre 2015
matrimoniale (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 à 8, et p. 4, alinéas 1 à 5) ; ALORS QUE, d'une part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE DE CONFLIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110188
14 mars 2018
14 mars 2018
dispenser les cours d'orthodontie en France et l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de recommencer la première année d'études ; qu'il convient de relever qu'il n'existe ainsi aucun risque de conflit
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d4e
11 mars 1997
11 mars 1997
intentée contre les constructeurs d'une plate-forme maritime qui a fait naufrage en mer du Nord le 30 janvier 1995 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir exclu le renvoi du droit anglais à la loi
Source officielleciv1
6137250acd5801467741a791
22 mai 2007
22 mai 2007
de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100958
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46714
6 février 1996
6 février 1996
par la Cour de justice des Communautés européennes, le lieu d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément au droit matériel qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48eb9
7 juin 2006
7 juin 2006
de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit
Source officielle6e Chambre D
60347e7d0f88a66c52531a52
30 novembre 2016
30 novembre 2016
immeubles situés sur le territoire espagnol dépendant de la succession de madame [X] est la loi espagnole, loi matérielle désignée par la règle de conflit de loi française ainsi que la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100703
4 juillet 2018
4 juillet 2018
des jugements étrangers ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle à ce que le juge français fasse application de la règle de conflit
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47175
19 janvier 1999
19 janvier 1999
part, d'une dénaturation des conventions régies par le droit français, d'autre part, d'un défaut de réponse au moyen fondé sur l'article 2128 du Code civil, ensuite d'une méconnaissance de la règle de conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100708
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Il résulte de ce texte, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi
Source officielleciv1
Versailles qui l'a déboutée de son action forméec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2005:C101002
14 juin 2005
14 juin 2005
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b24
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402570
25 mars 1997
25 mars 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
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