; que ce congé portait refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'au cours de l'expertise judiciaire, ordonnée sur le montant de cette indemnité, une provision a été allouée

(HPCE) ; que cette société ayant reçu congé avec refus de renouvellement, pour le 31 décembre 1984, a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

détenaient dans la société Constant Perret, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé

de son bail ; que celle-ci a cédé le droit au bail à la société Erteco ; qu'après délivrance d'une mise en demeure, un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction a été signifié à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), qu'ayant reçu congé avec refus de renouvellement

station-service et accessoires dans des locaux donnés à bail le 14 avril 1953 et appartenant depuis à la société Ilot Saint-Honoré ; que, le 7 juin 2006, la société Ilot Saint-Honoré lui a notifié un congé

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

Y..., le 28 février 1995, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction motivé par les troubles causés par lui à la copropriété et le paiement incomplet des charges ; que le preneur a

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société civile immobilière La Varenne 33, qui avait délivré, le 5 mars 1981, un congé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 mars 2022), la société King Invest (la bailleresse) a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre

commercial qui leur avait été consenti par la société civile immobilière Nicolo 23, (la SCI) ont assigné celle-ci en fixation de l'indemnité d'éviction après qu'elle leur ait fait délivrer le 11 juin 1990 un congé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2014), que Mmes [C] et [J], propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société [1], lui ont délivré un congé

CATHÉDRALE D'IMAGES un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime prenant effet le 28 février 2009 et qui avait pour justification le fait que 'la société Cathédrale d'Images a procédé

Y..., destinataire du congé du 6 avril 1992, au registre du commerce et des sociétés, avait eu pour effet de priver le preneur du droit au renouvellement et de l'empêcher de prétendre au paiement d'une

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

Vu l'article 20, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

R..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la

C... un congé avec refus de renouvellement pour cause d'âge de la retraite, à effet au 14 juillet 2017. 3. Par déclaration du 22 avril 2016, M.

mars 2024), par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail de locaux commerciaux, un congé

Après mise en demeure du 4 février 2016, la SCI Indiana a, le 27 janvier 2017, également signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves