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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
période normale de prise des congés commençant le 1er juin 1991 permet à l'employeur de déduire sur les congés 1991 les treize jours de congés 1990 pris en début d'année civile 1991 réduisant ainsi à
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
médical du 3 mars 2021 doivent s'analyser non comme des nouvelles maladies mais comme une rechute des maladies professionnelles du 8 juin 2013 que la caisse avait prises en charge au titre du tableau
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
21 mai 2026
Dans la mesure où les conditions limitatives du tableau 57B des maladies professionnelles concernant la liste des travaux n’étaient pas remplies, la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne a
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
Maladie du Loiret a notifié à la société [2] la prise en charge de la maladie déclarée par M.
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y
61372527cd5801467741b689
5 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise ; [?]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
10 octobre 2019
B... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
61372426cd58014677412e78
19 mai 2004
; que ne peut recevoir application la condition portant atteinte à la liberté du travail qui subordonne le maintien du droit à la prime de progression du chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
Selon l'article L.461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation
61372412cd58014677411e3e
14 octobre 2003
de la maladie professionnelle de celle-ci soient affectées au compte spécial en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
le calcul du droit à congés payés lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, exigeant de statuer au fond (
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
Néanmoins ce moyen qui ajoute aux conditions réglementaires de prise en charge de la maladie une condition qui ne figure pas au tableau 57 dès lors que l'examen radiologique ou échographique n'y figurent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118
23 mai 2018
maladie de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200646
19 juin 2025
En statuant ainsi, alors que les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d'exploitation à l'existence d'un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200623
ECLI:FR:CCASS:2025:C200643
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508
14 mai 2025
de son état de santé et que tout licenciement pris en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul ; que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant une assistante
61372590cd5801467741ed3b
12 janvier 1994
la cause du lâchage de l'anastomose ; que, certes, il n'est pas discutable que le malade a présenté entre la colonoscopie et la première intervention chirurgicale un état septique ; que l'état du malade
ECLI:FR:CCASS:2021:C201078
25 novembre 2021
Dès lors, la pathologie prise en charge répondait bien aux conditions posées par le tableau n° 98 des maladies professionnelles.
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