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50 702 résultats pour « congé non pris en raison d'une maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

période normale de prise des congés commençant le 1er juin 1991 permet à l'employeur de déduire sur les congés 1991 les treize jours de congés 1990 pris en début d'année civile 1991 réduisant ainsi à

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

médical du 3 mars 2021 doivent s'analyser non comme des nouvelles maladies mais comme une rechute des maladies professionnelles du 8 juin 2013 que la caisse avait prises en charge au titre du tableau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans la mesure où les conditions limitatives du tableau 57B des maladies professionnelles concernant la liste des travaux n’étaient pas remplies, la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne a

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Maladie du Loiret a notifié à la société [2] la prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y

61372527cd5801467741b689

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise ; [?]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201236

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

B... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e78

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

; que ne peut recevoir application la condition portant atteinte à la liberté du travail qui subordonne le maintien du droit à la prime de progression du chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e3e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

de la maladie professionnelle de celle-ci soient affectées au compte spécial en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le calcul du droit à congés payés lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, exigeant de statuer au fond (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Néanmoins ce moyen qui ajoute aux conditions réglementaires de prise en charge de la maladie une condition qui ne figure pas au tableau 57 dès lors que l'examen radiologique ou échographique n'y figurent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

maladie de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En statuant ainsi, alors que les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d'exploitation à l'existence d'un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En statuant ainsi, alors que les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d'exploitation à l'existence d'un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En statuant ainsi, alors que les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d'exploitation à l'existence d'un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de son état de santé et que tout licenciement pris en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul ; que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant une assistante

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

la cause du lâchage de l'anastomose ; que, certes, il n'est pas discutable que le malade a présenté entre la colonoscopie et la première intervention chirurgicale un état septique ; que l'état du malade

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Dès lors, la pathologie prise en charge répondait bien aux conditions posées par le tableau n° 98 des maladies professionnelles.

Source officielle

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