D'autre part, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de

fonctionnaires ont droit à : / () / - des congés de formation professionnelle ; () ".

Aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit à : () - des congés pour formation syndicale ".

leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les congés

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