que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de

Par ailleurs, eu égard à l’existence d’une loi et d’un règlement en la matière, le requérant peut de manière défendable soutenir qu’il dispose en tant que détenu d’un droit à l’octroi d’un congé pénal,

1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

en conséquence validé ledit congé et ordonné son expulsion à compter du 31 décembre 2010.

dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

soutient à l'appui de sa demande d'annulation de la saisie-attribution qu'aucune indemnité d'occupation n'est due dans la mesure où elle n'occupe pas personnellement les lieux et qu'elle a fait délivrer un congé

en compte les avantages liés au congé du personnel navigant et notamment de son droit à la retraite de militaire.

A compter du 1er décembre 2021 son arrêt de travail a été pris en charge dans le cadre d'une rechute d'accident de travail. M.

que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés

Que s'agissant des journées de congés de sous-sol, il résulte de l'article 53 (1) de la convention collective des employés de magasins populaires que l'employé travaillant dans les sous-sols bénéficiera

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2019, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant notification du jugement, * 89,25 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sous astreinte de 20 euros par

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

Madame [D] [X], - déclaré le jugement opposable « aux Ags » de [Localité 8], - condamné « les Ags » de [Localité 8] à verser à « Me [Y] » les sommes suivantes : * 4 704 euros, au titre du solde des congés