des indépendants de Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), a constaté, à la lecture de l'acte de décès, que son conjoint

constitutif de la société de fait, puisque ces facultés ne peuvent pas être effectivement exercées en cas de pertes du fonds exploité en commun qui rendent l autre époux incapable de rembourser à son conjoint

du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au conjoint

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural autorisant en cas de décès du preneur d'un bail rural, sous certaines conditions, le conjoint

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Victoire B... de sa demande en réparation au titre du préjudice économique qu'elle a subi, du fait du décès de son conjoint

et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint

empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions de transmission du droit au bail du preneur décédé à son héritier s'apprécient au jour du décès et non au jour où cesse le droit exclusif du conjoint

que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint

et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société STE Infrastructures font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

P..., alors « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogènes ou d'une infection nosocomiale dont l'indemnisation

X..., nommé liquidateur, a assigné Mme Y... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de

principale de 9 179,30 francs, alors, selon le moyen, que commet une faute l'organisme de crédit professionnel qui, ayant ouvert un crédit permanent à un époux et délivré une carte avec autorisation au conjoint

accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la révocation tacite d'une donation entre époux suppose de la part du conjoint

premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le legs universel en usufruit fait au conjoint

inférieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'envois réitères de messages malveillants émis par la voie

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

selon le moyen : 1 / que dans leurs écritures d'appel, les exposants, mariés sous le régime de la séparation de biens tel que rappelé dans l'acte de vente, ont soutenu avoir réalisé une acquisition conjointe