X..., et retenu que celui-ci avait nécessairement connaissance de sa situation de surendettement lors de la souscription de nouveaux crédits entre les mois de janvier et de septembre 2007, en a déduit

date du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 09/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur des finances publiques avait été valablement délivrée après avoir pris connaissance

/I... avaient eu connaissance de la situation, ils auraient pour autant obtenu la prise en charge des frais afférents au raccordement ; que dès lors leur demande sera rejetée ; 1°) ALORS QUE les contrats

cadre d'un référé liberté, et sont en tout état de cause infondés ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante a quitté le territoire français de sa propre initiative et en ayant connaissance

de la situation exacte du débiteur ; qu'en l'espèce, en tenant pour acquise la connaissance, par le garant, de la situation du débiteur à raison des seuls liens familiaux existant entre eux et de l'intérêt

et financière du débiteur principal", ce dont il suit, qu'à supposer qu'il ait eu connaissance de la situation obérée qu'il invoque, il ne peut être admis qu'il n'aurait pas tout de même contracté ;

foi de Mme [C], que, bien qu'ayant connaissance de sa situation financière obérée, elle avait effectué de fausses déclarations auprès de la société [18] ayant pu conduire à une tromperie de cette dernière

X... à un emprisonnement délictuel d'un mois, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine en l'absence de comparution de l'intéressé qui ne permet pas d'avoir connaissance de sa situation

date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 18/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

date du 20/06/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 01/10/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT SANS PROVISION ET QUE LA BANQUE QUI AVAIT CONNAISSANCE

Concernant le recours en nullité alléguant du manque d’impartialité du magistrat rapporteur, il est vrai que la requérante n’a pu fournir la preuve du moment où elle a eu connaissance de la situation du

SUR LAQUELLE LA BANQUE SE FONDAIT POUR FAIRE VALOIR QU'ELLE AVAIT SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION FINANCIEREMENT FRAGILE DE L'ENTREPRISE DE M Y..., QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTINUEE AU MOYEN

dolosive de la banque n'était pas démontrée, ne pouvait accueillir la demande des cautions en nullité de l'acte de cautionnement, lequel stipulait que la caution reconnaissait avoir une parfaite connaissance

l'endettement de la société établi au 13 novembre 1995", retient, d'un côté, que la prescription a couru à compter du jour où la société, créancière de l'engagement souscrit par les consorts X..., a eu connaissance

dont ils éclairent la portée ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 avait précisé dans ses motifs que la date-pivot à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance

date du 02/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 30/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance