. ; " aux motifs que l'article 378 du Code pénal vise les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d''une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt

QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE, NON SEULEMENT CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE, ET QUE, A CONCURRENCE DE L'EFFET CAUSAL.DE CE VICE PROPRE -EN L'ESPECE DE MOITIE- LES ASSUREURS

question relative aux sinistres antérieurs n'imposait en aucune manière à X... de déclarer cette infraction ; qu'en effet, seuls les sinistres ayant donné lieu à déclaration devaient être portés à la connaissance

effectivement portées à sa connaissance par l'assureur ; qu'il incombe à cet égard aux juges du fond, saisis d'une contestation en ce sens, d'analyser le contenu et la présentation des éléments d'information

DANS LESQUELLES NE FIGURENT PAS LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE L'ASSURE, CETTE ENUMERATION N'EST NULLEMENT LIMITATIVE, QUE, PAR AILLEURS, L'ASSURE N'EST PAS DECHARGE DE L'OBLIGATION QUE COMPORTE LA SOUSCRIPTION

la société AVIVA VIE pour faire le point de leurs placements et ont découvert que deux contrats d'une valeur respectivement de 49.088,20 euros et de 56.985,55 euros n'avaient pas été portés à la connaissance

X... n'étaient pas exclues dès lors que son état de santé, dont il était reproché la dissimulation, avait été porté à la connaissance de l'assureur dans le cadre d'un autre contrat et que ce dernier en

compagnie IPRIS avait fait valoir que la mauvaise foi de la société La Bourgogne résultait de ce que celle-ci s'était abstenue - indépendamment de la transmission du bulletin d'adhésion - de porter à la connaissance

ainsi qu'il résulte d'une attestation du 24 mars 2010 ; que la situation déclarée, exacte lors de la souscription du contrat, ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance

conducteur était déjà Mme Y... ainsi qu'il résulte du relevé d'information du 1er août 2008 ; QU'en second lieu, l'affirmation selon laquelle le contrat signé le 21 octobre 2005 l'a été en toute connaissance

d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration de sinistre annonçait porter à la connaissance de l'assureur la « liste des malfaçons qui [étaient] apparues

une fois les formalités fiscales préalables de l'article 990 I du code général des impôts accomplies par Mme [G] [C], - dit que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du jour de la connaissance

finalement décidée à l'issue du processus judiciaire, sans rechercher dans quelle mesure cette offre ne pouvait être jugée raisonnable au regard des éléments portés à la connaissance de l'assureur, la

qu'il suffit que cette lettre du 8 janvier 2007 "concerne le règlement de l'indemnité" comme il est dit à l'article L.114-2 du Code des assurances ; que son courrier porte à la connaissance de l'assureur

lieu le 26 novembre 1997 ; qu'il est exact que, le 5 octobre 1997, Boumédienne X... avait fait l'objet d'une mesure de suspension administrative de son permis de conduire qu'il n'a pas porté à la connaissance

, la nature des risques, la date de prise d'effet et d'expiration des garanties, le tarif) ; QU'au bas de chacun des certificats figure la mention suivante : " Les assureurs certifient que l'assuré bénéficie

que celui-ci a faite à l'assureur ; que sont assurés la SAS Le Roy, la SCI du Froutven, les organismes de crédit ou de crédit-bail participant au financement des biens assurés pour une activité de négoce

(l'assurée) et la société Daniel Ducret, que cette cession était valable et qu'elle avait été portée à la connaissance de l'assureur cédé le 25 mars 2008, et d'autre part que la société Daniel Ducret en