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mars 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième

L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

rédigé le rapport d'expertise judiciaire.

Si le conseil de trois membres compétent constate, à la suite d'une requête présentée par l'intéressé [4] , que l'autorité tenue de se conformer aux conclusions d'une décision judiciaire tarde à le faire

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

du redressement judiciaire de la société ARM Conseil, 3°/ de Mme Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Article 41 "Tout membre du conseil provincial ou du conseil d’appel peut être récusé pour les causes prévues à l’article 828 du Code judiciaire."

Ensuite, le libellé de l’article 30, par. 4, ne permet pas de savoir clairement si la demande de publicité du juge, comme dans le cas de la procédure devant le Haut conseil judiciaire (...), constitue

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le rapport explicatif de ces projets de loi indiquait qu’il était proposé de supprimer le Conseil national de la justice et de le remplacer par un Office judiciaire national et un Conseil judiciaire national

La société Genibat a été placée en liquidation judiciaire, M. P... étant désigné en qualité de liquidateur. 4. La société Arcadia a été mise en redressement judiciaire, M.

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  » Article 11 § 4 «   Les conseillers judiciaires, les juges militaires et les procureurs militaires attachés aux tribunaux de l’état de siège sont nommés, avec l’accord du chef d’état-major

Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.

justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5 o D’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil

Au travers de cette action, qui était dirigée contre le bureau régional de Varna du ministère de l’Intérieur, contre le parquet, contre le ministère de la Justice et contre le Conseil judiciaire suprême