Marie-Louise Y. le 25 novembre 1939 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage, dressé le 24 mars 1939, contenait une institution contractuelle au profit du survivant des époux

Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d'ingratitude (1re Civ., 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, Bull. 1985, I, n° 99 ; 1re Civ., 25 octobre

voie express, la Cour d'appel a pu estimer qu'en raison de ces circonstances et indépendamment des possibilités offertes par l'article 17 de la loi du 5 août 1960, la convention d'occupation précaire consentie

Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M.

A... a vendu aux époux B... le lot loué à Mme Y... ; que, se prévalant de son droit de préemption, Mme Y..., aux droits de laquelle viennent Mmes C... et Claire Y..., a assigné M.

hanéfite devant le Cazi de Karikal (Inde) ; qu'ils se sont installés en France ; que, par jugement du 19 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce des époux

le 12 mars 1999 aux époux Y... ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité de la vente consentie à M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il résulte de la chaîne des actes successifs

un rendez-vous pour la régularisation de la promesse de vente aux époux X... portant sur le château, et pour celle consentie aux époux Z... portant sur le corps de ferme, à la suite de l'exercice par

actes sexuels normaux pour soutenir avoir été victime de viols " ; Mais attendu qu'en confirmant par ces motifs l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, alors que la présomption de consentement

la cour adopte, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a dit que le consentement des époux I... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl

déférée qui a dit que le consentement des époux I... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl Les Coteaux que par la société [...] , son mandataire

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. D..., H..., F... E..., MM. X..., Z..., I..., F... C... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992), que, suivant un acte notarié du 25 juillet 1988, la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale

, qui projetaient d'acquérir un autre lot ; qu'après défaillance des époux Z..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1998, vendu

[H] avait été privé d'une garantie de fond et annuler l'intégralité de la procédure de contrôle que la Caisse ne rapportait pas la preuve du consentement des époux [H] auditionnés, quand aucune contestation

du code civil poursuit un objectif légitime en ce qu'il est destiné à s'assurer de la réalité du consentement de l'époux français et ce, dans le but de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance

Le fait à ce moment là de ne pas délivrer une information essentielle sur les antécédents du véhicule, constitue manifestement une réticence dolosive qui a trompé le consentement des époux Q....