éventuellement constitution d'une réserve naturelle, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure d'enquête fixée par le décret du 13 juin 1969 ; qu'à défaut de consentement

Aydalot, conseillers ; MM. E..., C..., G... D..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

dispose que : " Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement

d'Etat, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle

déposant de cette opération future ; que, si la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 imposant une autorisation judiciaire a été méconnue par le gardien, cette ignorance ne saurait ôter au consentement

celle de l'ancien qui, au début des travaux, demeurait à l'intérieur du périmètre des nouveaux murs, ainsi que l'édification d'une clôture a été faite à partir de la voie publique et sans que le consentement

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" ; - les conclusions de M.

[S], corroborée par la circonstance que ce dernier ne l'avait jamais contestée jusqu'à ce qu'un conflit l'oppose aux consorts [Z]-[D] ; qu'en l'espèce, la cour a constaté l'existence de ces actes concordants

DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION N'A PAS ETE AFFIRME DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE

des dispositions combinées des articles L. 613-3, L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, que le délit de contrefaçon par fourniture, sans le consentement

d'une visite domiciliaire du 8 janvier 2019, violant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de consentement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL

CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON AVAIT DEJA DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS DE SORTE, QU'IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET

le juge des libertés et de la détention en telle matière urbanistique et c'est bien sur le fondement de l'article L. 461-1 dudit code que le juge est fondé à autoriser une visite en l'absence de consentement

Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

des lieux ; Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu qui invoquait la nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, les constatations

Samuel, conseiller rapporteur, M.

dispositif de celui-ci " ; Attendu que Jean-Jacques X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour avoir, le 16 novembre 1990, chassé la nuit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement