Y... au regard de la valeur de l'immeuble, étant relevé, à titre surabondant, que ce dernier a justifié en cours de délibéré avoir fait publier son assignation à la conservation des hypothèques ; Qu'en

H... a contesté la transcription, le 27 juillet 1927, sur le registre de la conservation des hypothèques de Papeete, d'un échange transactionnel dont M.

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Champalaune, conseillers, M.

de la parcelle litigieuse, en perfection de la vente et en publication à la conservation des hypothèques ; Attendu que les consorts [L] et les SCI, font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes

Banque de l'union occidentale (la banque) a fait délivrer, le 30 juin 1992, un commandement de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y..., son débiteur ; qu'elle a requis, le 23 juillet 1992 du conservateur

appel, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de rectification d'erreur matérielle et a ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription prise à la conservation

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 108.651 FRANCS A LA SOCIETE TIMBER ET CHARTERING EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA CONSERVATION

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra vente et pourra être publié à la conservation

qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble exproprié sans modification de sa situation d'occupation et dit que les frais de retranscription du changement de propriétaire au registre de la conservation

d'administration de la société Delta Transport, a sollicité le 14 avril 2003 du conservateur des hypothèques maritimes de Saint-Pierre, un état des inscriptions hypothécaires du navire Aldona, pièce qui

conventionnelle sur un immeuble appartenant à la SCI du Beffroi, lui a délivré, le 19 janvier 2005, un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié à la conservation des hypothèques le

HYPOTHEQUES, SONT AFFECTES A UN POSTE APPARTENANT AU MAXIMUM A LA 4EME CATEGORIE, CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE REGIR LES AFFECTATIONS INITIALES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES AU MOMENT DE

soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 88-111 du 29 septembre 1988, le receveur conservateur

X... sa volonté de reprendre possession des lieux, ces derniers sollicitant, en réplique, la reconnaissance de leur droit d'occupation et de jouissance et sa publication à la conservation des hypothèques

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par arrêté du 2 février 1988, publié au service de la conservation des hypothèques le 21 septembre 1988, la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre

A... a vendu le terrain, le 18 novembre 2008, à la société civile immobilière Claudalie Corp (la SCI), qui a publié la vente à la conservation des hypothèques le 25 novembre 2008 ; que, par acte du 17

X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; que ceux-ci ayant fait connaître leur intention de les vendre, la société d'aménagement foncier et

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts

soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 88-111 du 29 septembre 1988, le receveur conservateur