Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

, Conseiller

privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation

pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

, rien ne permettant là encore, de retenir que les achats de matériaux, les factures d'entretien de matériels agricoles, d'avoine, l'achat d'un andaineur neuf Krone le 7 Juin 2012, concernent la conservation

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Ainsi, la SAS Terranae qui, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a simplement pour mission la conservation

reconnaître un droit de propriété, il a fait assigner celle-ci en revendication de cet immeuble motif pris de la prescription acquisitive et, subsidiairement, en indemnisation des frais exposés pour la conservation

dispose d’une créance contre l’indivision : - Au titre des échéances de crédit payées seuls depuis le 07/08/2012 - Au titre des taxes foncières et assurance habitation - Au titre des travaux de conservation

demande tendant à l'évaluation d'une créance représentant 48 % de la valeur de l'immeuble de Saint-Paul correspondant au profit subsistant de sa collaboration gratuite dans le financement de la conservation

[H] : la somme de 116 386,39 €, *au titre des travaux de conservation et d'amélioration sur les immeubles propres du défunt financés par la communauté : la somme de 2 607 856 € sauf à parfaire ou à diminuer

Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller qui en ont délibéré.

ET N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° LA CESSION PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR ELLE ; QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X...

comptabilité et par suite a dû procéder à des rapprochements bancaires pour imputer notamment les sommes payées par les copropriétaires et les dépenses occasionnées par les frais inhérents à la conservation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Mme Y... divorcée X....

opérations de liquidation et partage, soutenant avoir assumé depuis la séparation, le paiement des échéances de prêts, des taxes foncières, des assurances ainsi que diverses dépenses de gestion, de conservation

En application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet notamment la conservation et l