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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

dans le domaine de la concession des espaces commerciaux de façon que son ami en politique Jean-Pierre A... lui-même élu conseiller de Paris, puisse, grâce à l'intervention de Jacques Y..., conserver

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jacques Z

613725e9cd580146774217da

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df90

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed10

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b68

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372398cd5801467740bcfc

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427223

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Delbano conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

comm

êt, qui a réformé le jugement, d'avoir rejeté sa demandec/M. Moutouvirin Y

613722b8cd58014677400932

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740771c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

a indubitablement donné son consentement", le consentement étant défini par l'article 2 du texte comme "la manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406331

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100102

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. D..., Q... et L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd580146774266cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

lien de filiation est établi antérieurement ou postérieurement à la date de la majorité de l'enfant ; qu'en se fondant sur l'article 20-1 du Code civil pour contester la nationalité française aux consorts

Source officielle