AJOUTEE - A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, NOTAMMENT, LES VENDEURS DE SCIAGES BRUTS QUI LIVRENT CES PRODUITS A DES ARMATEURS OU CONSIGNATAIRES

siège est à Sète (Hérault), quai des Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Société ivoirienne de navigation

LA SOCIETE JIKELSON ET HANDTSEAM (SOCIETE JIKELSON), TRANSITAIRE A SETE, QUE CELLE-CI A PROCEDE A LA DECLARATION EN DOUANE ET A FAIT REMETTRE LA MARCHANDISE A LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION

X... du Navire "Teesta", pris en qualité de représentant des créanciers et/ou fréteurs du navire et de tous intéressés au transport maritime domicilié chez l'Agent consignataire du navire "Getma Guinée

"Walka Mlodych", domicilié chez l'agent consignataire du navire, la société Stocaloire, dont le siège est Stocaloire, Port de Montoir, ..., 2 / du P et I X...

Porte Dijaux, prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et en la personne du capitaine de son Navire de charge Léon PROM résidant de droit

chez leur agent, la SIACI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. le commandant du navire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO X...

société SCAC; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Intercafco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action contre le transporteur maritime et le consignataire

au moment de l'accident ; que si la société requérante soutenait en appel qu'elle avait qualité d'agent consignataire de l'armateur et ne saurait, en cette qualité, être tenue pour responsable de ces

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

Z...", agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'armateur soviétique NOVOROSSIYSK SHIPPING, domicilié à son bord et chez le consignataire dudit navire, la société SAGMAR

ATTAQUES DONT IL FAISAIT L'OBJET SUR LE PLAN LOCAL, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE A TORT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMITE LE FAIT QUE GASSIOT SE SERAIT OBSTINE A EXERCER LA PROFESSION DE CONSIGNATAIRE

Sardaigne (Italie), 10°/ de la société Transol Olie BRO DUK TEM Nederbruck BV, dont le siège est Ringtijk 420 PO BOX 1030 62980 BA, Ridderkere (Hollande), 11°/ de M. le capitaine, commandant le navire

sur les bordereaux de communication de pièces, il ne peut être reproché à la cour d'appel une violation des droits de la défense ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu la qualité de consignataire

"Mikhail Z...", domicilié c/ l'agent consignataire du navire, la société Sagmar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile

Elle affirme qu'en sa qualité d'agent consignataire de navire, elle supervisait la livraison des marchandises pour le compte de la société Borchard; qu'elle n'a jamais eu la garde matérielle des marchandises

M/S "Angeliki", domicilié es qualités chez leurs agents et consignataires au Port de Bordeaux, agent Jokelson de Bordeaux, rue Lamothe Picquet, zone Alfred Y..., ...

BOTTES DE BOIS SCIE, QUI ONT ETE CHARGEES SUR UN MEME BATIMENT, MAIS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS DISTINCTS NUMEROTES DE 1 A 3, QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE AMIZA, CONSIGNATAIRE

réparation de son préjudice le transporteur maritime et la société Worms services maritimes (société Worms), entreprise de manutention dont ce dernier avait requis les services pour le chargement du navire