Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes

Article R4111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.

Article R4221-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Diligences relatives au balisage des comptes consolidés 05.

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

Code monétaire et financier

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés

Article A821-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 59

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article D2315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article 3

—

Les employeurs s'assurent que les stagiaires suivent la phase de perfectionnement, le stage pratique et la phase d'approfondissement et de consolidation.

Article L313-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 établit et publie chaque année à la diligence du conseil d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Article R4123-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation.

Article D4123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.

Article 32

—

Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique, le coussin le plus élevé s'applique.

Article 47-18

—

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation

Article L572-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.

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