AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ce59ba5988459c476e6
6 mars 2001
6 mars 2001
à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater
Source officiellePage 4 sur 19785
civ1
613720a8cd580146773ed073
31 mars 1987
31 mars 1987
sur la tête de deux personnes ne se présume pas, que l'absence de clause de réversibilité dans le contrat de rente a pour effet de réduire de moitié la rente au décès du prémourant ; que l'arrêt attaqué
Source officielle