CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

395 698 résultats pour « constatation de leur existence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ce59ba5988459c476e6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater

Source officielle

Page 4 sur 19785

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613720a8cd580146773ed073

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

sur la tête de deux personnes ne se présume pas, que l'absence de clause de réversibilité dans le contrat de rente a pour effet de réduire de moitié la rente au décès du prémourant ; que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ea

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

prise par un de ses proches dans un lieu privé ; "alors, de première part, que le délit de divulgation d'un document prévu et réprimé par l'article 369 du Code pénal, suppose nécessairement la constatation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés ; - la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la bénignité de la lésion initialement constatée

Source officielle
CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59e

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

(ROGER); " ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PAR DES MOTIFS PROPRES CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, A LA DIFFERENCE DE SON NEVEU Y..., N'AVAIT EXERCE AUCUNE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01925

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, mentionnée dans le jugement produit à l'appui de l'acte d'appel, peu important l'irrégularité de l'appel contre la société Ipac non partie à la procédure, sans constater l&apos

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b580

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE L'APPORT FAIT A

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50365

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE DE CES RECHERCHES ET S'EST BORNE A CONSTATER LA COMMUNAUTE PARTIELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU NIVEAU DE LA POLITIQUE DES

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd731

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

une disposition contractuelle instituant un quota fixé par le contrat, de sorte, qu'en considérant qu'aucune disposition du contrat ne prévoyait un objectif minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8d3

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

FRANCS POUR LA " REQUISITION " DU 14 AOUT 1944, RELEVE QUE LE " PRELEVEMENT " DU 10 JUIN 1944 AVAIT ETE OPERE ALORS QUE " LA REGION DE MEGEVE ETAIT UNE ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES " ; QUE DE CES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c58002

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X..., agent commercial ", " intente un procès " à la société ; qu'il relève encore que la société s'est constituée le 4 février 1984 et que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502109_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cependant, si les circonstances dont se prévaut ainsi l’intéressé apparaissent particulièrement dignes d’intérêt, il ne peut être constaté, en l’espèce, l’existence d’un délai d’instruction anormal au

Source officielle
CC

civ3

61372131cd580146773f1bee

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... partait du pied de l'immeuble, constaté en outre l'existence antérieure sur cette zone d'un passage d'accès à la porte d'entrée de l'immeuble, passage délimité par un muret dont les assises sont encore

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554e5

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

L'UNISSANT A LA SOCIETE, N'AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXITENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE FONCTIONS TECHNIQUES A COTE DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

FranceAgriMer fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, par le titre exécutoire qu'il émet, l'ordonnateur d'une personne publique constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01224

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

prêtée et correspondant à des intérêts ; que dans un second temps, au fur et à mesure des ventes réalisées, la société a crédité des sommes pour le remboursement du prêt; qu'il ne ressort pas des constatations

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44917

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEURS MANQUEMENTS, SAUF A ETABLIR UN FAIT EXONERATOIRE TEL QUE LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS EN PRESENTANT LES CARACTERES, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa0f

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

CHIFFRE D'AFFAIRES, SPECIALEMENT DANS UNE STATION, TOURISTIQUE A L'ACTIVITE TRES SAISONNIERE ; QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e24

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

QUE LE MANDAT DOIT ETRE SPECIAL LORSQU'IL EST CONFERE POUR FAIRE UNE DONATION OU POUR CONSENTIR A CE QU'UNE DONATION PORTE SUR DES BIENS COMMUNS; QUE DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff23

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

ETAIT ATTEINTE LA VACHE VENDUE N'ETAIT PAS VISIBLE ; QUE LA MALADIE RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE CETTE MALADIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, LE TRIBUNAL A CONSTATE

Source officielle