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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 876 résultats pour « constatation de manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser
Article 1840 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81
II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11
propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires.
Article L165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
manquement.
Article 14
En vue d'assurer la constatation des manquements au regard de la taxe, le prestataire commissionné collecte les données enregistrées par les appareils de contrôle automatique ou par les dispositifs de collecte de la taxe, analyse les anomalies détectées
Article 3
constatés.
Article L203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent
Article L4624-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 00
Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :
Article 5
En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est réduite au prorata du nombre de jour d'absence injustifiée, après entretien avec l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
Article L6432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité
Article 38
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le montant d'indemnisation correspondant.
Article L329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article R284-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par
Article 525-6
Ils doivent notamment transmettre sans délai à l'AMF toutes informations utiles lorsque ces faits sont susceptibles de caractériser des abus de marché tels que définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
Article 23
ou dans le Département de Mayotte à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle. 2.
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées
Article 17-1
Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports.
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