1er décembre 1987 une ordonnance déclarant que l'extinction de l'instance n'avait pu être constatée qu'en ce qui concernait M.

obligations des protocoles dont la gravité aurait justifié leur résolution et l'exigibilité immédiate de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2052 du Code civil ; 2° qu'il résulte des constatations

celle-ci a formé un pourvoi immédiat dont le tribunal a ordonné la transmission à la cour d'appel ; Attendu que la SCI Eleonore fait grief à l'arrêt de déclarer le pourvoi immédiat irrecevable, de constater

; que par son arrêt du 2 septembre 2002, la cour d'appel de Colmar a, sur le fond, relevé que le divorce des époux Y... avait été irrévocablement constaté par l'ordonnance de non-conciliation et prononcé

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions citées au point 3, la première présidente de la cour d'appel de Paris a constaté, par ordonnance du 6 mai 2019, la démission de Mmes

10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat doit avoir été prévu dans une convention, les parties peuvent convenir d'un honoraire de résultat après service rendu ; qu'il résulte des constatations

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile; Constate que l'ordonnance portant injonction

QUAND IL CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A ETE VISEE POUR EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1351

recueillir l’identité des occupants et un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé en date du 12 juillet 2024.

Dans ces conditions, et sans qu’il y ait lieu d’examiner la recevabilité de l’opposition ou de statuer sur le fond des demandes des parties, il doit être constaté que l’ordonnance d’injonction de payer

d'exercer son droit ; qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'il résulte des constatations

du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne peut être attaquée que par

montant, celui-ci a saisi un tribunal d'instance d'une demande de restitution d'un indu, en soutenant que la signification de l'arrêt du 20 décembre 1990 n'était pas régulière, comme l'avait d'ailleurs constaté

grave » au sein de cet établissement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du CSP ; qu'il résulte des constatations

Ladite ordonnance a été signifiée le 15 avril 2024 aux occupants de l’appartement loué à Monsieur [D] [X] et un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé en date du même jour.

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, par ordonnance du juge des contentieux de la proctection du tribunal de proximité de Saint-Denis rendue le 18 septembre 2024, constat

Le tribunal, après avoir constaté que M.