seulement que les emprunts avaient été réalisés au su et avec l'accord de Johane X..., elle ne constate pas que celle-ci avait donné son consentement à son mari pour que celui-ci imite sa signature, ce

interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière

moral n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, quand il était constant qu'ils avaient, par l'effet produit sur l'état de santé de Mme I..., empêché la poursuite de l'exécution de son

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de vol et débouté en conséquence la société Darrigrand de son action civile ; "aux motifs qu'"...il est également constant

à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il est constant que Mme X...

a accepté, le 2 mai 2009, une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté qu'il résultait d'une attestation de M.

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M.

sur la situation juridique, commerciale et comptable de cette entreprise afin qu'ils puissent arrêter en toute connaissance de cause leur décision d'y prendre part, le cabinet d'audit qui avait été consulté

conçue et réalisée, au demeurant sur terrain plat et hors de la présence du véhicule de celle-ci, sur la base de cette seule hypothèse ; que cependant il est constant que la victime a été alertée par

[B] et de sa fille [M] (les consorts [B]), qui devait habiter le bien, divers documents pour établir l'avant-contrat dont la signature a été fixée au 14 janvier suivant ; que ce rendez-vous a été

, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

comme condition essentielle à la validité des contrats l'existence d'un consentement des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet

par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet du contrat et son expiration ; qu'ainsi, sauf convention contraire plus favorable, l'assureur n'est tenu

l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite soit démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat

depuis 1980 et effectuait des travaux de dactylographie à domicile ; que soutenant que l'employeur ne lui fournissait plus de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat

(les consorts Z...), aux fins de se voir déclarer inopposable le nouveau contrat de location-gérance consenti le 10 janvier 1996 à ce dernier et d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence