Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

de restitution présentée par Mme [M], alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposante sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

du demandeur pour lui permettre de faire valoir ses arguments, alors que par mémoire distinct et motivé, il sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ d'une part, que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

[W] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseil régional de discipline a décidé de transmettre à la Cour de cassation, par décision du 13 avril 2018, tout en renvoyant l'examen

cependant prévues pour les avocats inscrits à un barreau français exerçant en France ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Cette requête et cette question prioritaire de constitutionnalité déposées par M.

l'Homme et du citoyen, et au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; qu'il y a dès lors lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité

[E] [W] a formulé, à l'occasion de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

En conséquence, il « s'oppose pas » (lire : il s'oppose) à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

fait part sans équivoque et par écrit de son souhait de faire appel dans le délai légal ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité