Tout vendeur même non professionnel qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit, est réputé constructeur au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

; Attendu que la société Sprinks assurance et l'association Institut Curie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie alors, selon le moyen, "d'une part, que les constructeurs

construire n'est pas réputée être le constructeur de cet ouvrage ; qu'il appartenait à la cour, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la qualité de constructeur

qu’elle a elle-même construit est réputé constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 et par conséquent est responsable des désordres soulevés au titre de la garantie décennale.

… qu'en vertu de l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le syndicat mixte

troisième moyens du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur

la Sarl Foncier invest et l'Asl Lei Rigaous de l'ensemble de leurs demandes » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur

la suite de l'effondrement le 19 juillet 1979 d'une partie de la couverture de la maison des sports de Clermont-Ferrand et de la suppression, pendant toute la durée des travaux de réfection de cet ouvrage

pas été décrits et chiffrés par le constructeur sont réputés compris dans le prix convenu et par conséquent mis à la charge du constructeur à qui il incombe de les exécuter, aucun des ouvrages ou fourniture

, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

[A] a reconnu être le constructeur de l'ouvrage, - que la demande de rémunération de M.

L'article 1792 du code civil dispose: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

A titre subsidiaire, ils invoquent la garantie décennale et exposent que René Y..., qui a procédé personnellement à la rénovation de l'immeuble était réputé constructeur de l'ouvrage, que les désordres

n'est réputé constructeur de l'ouvrage, aux termes de l'article 1792-1 du code civil, à l'égard de l'acquéreur de l'ouvrage que si ce dernier apporte la preuve que le vendeur de l'ouvrage a construit

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

Sur la restitution du prix des travaux Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages