Codes de loi français

Article 2

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Article 1

Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) : -n os os 2.

Article L5112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

Article 180-01

Champ d'application La présente division s'applique aux navires rouliers à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse exploités en service régulier à destination ou au départ d'un port français ou d'un port d'un pays tiers lorsqu'ils effectuent

Article 23

Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat

Article 3

I. - S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, ainsi qu'à ceux battant pavillon français ne relevant pas du champ du décret

Article L5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 03

-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :

Article L5548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un

Article L5241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 18

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules

Article 210.1

Objet et champs d'application : La présente division précise les règles de jaugeage des navires battant pavillon français qui doivent être pourvus de certificats de jaugeage, en application de l'article 3 du décret n° 84-810modifié, ainsi que les modalités

Article 311-1.05

Transfert de navire étranger hors CE sous pavillon français 1 Dans le cas d'un navire qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doit être francisé, l'armateur doit fournir à la commission

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé

Article D5112-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois : 1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services

Article L5112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.

Article 140.2

d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente division ; 3. " Organisme ou société de classification agréé " : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 ; 4. " Règles et procédures " : les exigences d'un

Article 2

Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée.

Article 221-IV/14 bis

une licence d'exploitation et passant sous pavillon français. 1.2 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français mais ne bénéficiant pas des conditions

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Article A4241-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.

Article 11

Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.