congé ; que pour autant, la disposition précitée en son 2° retient que le statut s'applique également aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT, AUX TERMES DE SON ARTICLE PREMIER, A TOUS LES BAUX DE TERRAINS NUS DESTINES A L'EDIFICATION, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DE CONSTRUCTIONS

La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Annejean a déposé le 6 novembre 2018 une déclaration préalable de travaux de surélévation d'une construction à usage commercial, créant une surface de

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du

Code de commerce, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du dit Code s'appliquent " 2o aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées-soit avant soit après le bail-des constructions

construire avait été déposée le 22 septembre 1993 à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ayant modifié la détermination des seuils de superficie des constructions

s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient

s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, caractérisées par leur solidité et leur fixité, à usage commercial, industriel ou artisanal, si ces construction ont

locaux dans lesquels un fonds est exploité, aux locaux ou immeubles qui en sont l'accessoire et aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; que, dans ces locaux, un fonds doit

et demande que soit validé le congé à elle délivré le 19 janvier 2006 ; (¿) ; que l'article L. 145-1, 2ème du code de commerce, relatif aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions

BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, en application desquels le bien cédé ne pouvait aucunement être assimilé à un terrain à bâtir dès lors qu'il comportait un bâti en état d'être utilisé en tant que tel pour un usage

liant la société COOPÉRATION et FAMILLE et la SA SUPERMARCHÉ DU BUISSON, prévoyait à la charge du preneur de « maintenir pendant la durée du bail sur la parcelle de terrain… louée les différentes constructions

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.»

Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) et leurs extensions d'au moins 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente (S.V) ". 18.

[T] [S] a vendu à la SARL Cirta la pleine propriété d'un immeuble situé [Adresse 6], comprenant un terrain sur lequel se trouve édifiée une construction à usage commercial élevée sur rez-de-chaussée d'un

, un secteur UYa, destiné aux " constructions à usage commercial, artisanal, industriel, d'entrepôts commerciaux qui sont liées aux activités agroalimentaires ", et un secteur UYb, destiné aux " constructions