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519 951 résultats pour « contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e0ba

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200070

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Y], salarié de la société et victime d'un accident du travail, un taux d'incapacité permanente de 55 % ; qu'homologuant les conclusions de son médecin consultant, le tribunal du contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200176

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

. ; que la société Newrest France, (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

"conclut également à l'irrecevabilité de la demande de la société Novacrédit au motif qu'elle n'a pas été représentée régulièrement devant les premiers juges par la société Neuilly Contentieux", mais que

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af30

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00201

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident contentieux

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773f9fdd

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations servies par les organismes de sécurité sociale et que l'existence d'un contentieux

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc41d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

antérieurement à sa titularisation dans les PTT, après laquelle ces périodes ont déjà été validées au titre du régime des retraites de cette administration, alors, selon le moyen, que l'organisation du contentieux

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aea9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

que par avenant du 30 janvier 2002, le terme de la mission a été reporté au 15 février en raison de "l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, dû à la mise en place d'un service contentieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a752b00d983fbed8b3f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

E... en qualité de co-gérant de la Sarl FC Transports, En conséquence de : - dire que le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer en matiè-re de contentieux de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, agissant par le Conseil judiciaire suprême, département du contentieux

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf0a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; que ne satisfait pas à cette exigence la décision rendue par un tribunal du contentieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

apos;ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et de ses décret et arrêté d'application, qui prévoient que la victime peut se faire assister par la personne de son choix pendant la phase non contentieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200888

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, l'exercice d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que sur l'article 1240 (1382) du code civil qui suppose que soit démontrée l'existence d'une faute

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine facultative de la commission départementale

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[S] [L] en raison de l'incertitude économique où il s'est trouvé de ne pas pouvoir céder ses titres à un tiers à un prix satisfaisant, en raison des contentieux diligentés par l'appelant et du fait de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Elle déboute le demandeur de sa demande en nullité de la mesure d'expertise immobilière effectuée par l'expert judicia

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par ailleurs, en l'espèce la cour n'était nullement saisie d'un contentieux objectif et n'avait donc pas à se prononcer par une disposition générale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00252

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 Mme [W] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 30 mars 2021, qui a prononcé sur ses requêtes en incident contentieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00320

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[T] a contesté cette décision en présentant une requête en incident contentieux, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle

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