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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd2
9 décembre 2020
La note d'honoraires du 6 mars 2015, qui a été réglée, pour un montant provisionnel de 20.000 euros HT ne mentionne aucun taux horaire.
Pôle 1 - Chambre 9
642bbfdfd49e0104f58f019b
3 avril 2023
fixé au temps passé à 8 heures pour une seule consultation, cette consultation ne comportant aucune analyse juridique en page 2 à 4 et les pages 5 à 7 étant les rappels des textes du code des assurances
2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le refus de paiement des honoraires par le département des Ardennes que ce dernier justifie, par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement
64a50cddb8594705dbfccba2
3 juillet 2023
: Les diligences accomplies sont décomptées en fonction du temps passé à mon taux horaire de 400 € HT / H.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
, et par les paiements effectués par M.
68ae91144dac40c7d0d2b2ac
17 janvier 2025
fixant un taux horaire de 250 euros TTC, - juger que la clause de fixation des honoraires (article 2) au temps passé en l'absence de rédaction suffisamment claire et compréhensible et d'informations
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286
20 mars 2019
L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd35016361699dfa40d9d8
28 septembre 2018
à obtenir le paiement d'un honoraire de résultat qu' au demeurant il ne formule plus devant la cour.
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5 octobre 2020
Monsieur A... a demandé à l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, de : - fixer à 800 € maximum les honoraires dus à Maître E... pour 4 h de temps passé au taux horaire de 200 € HT, précisant que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553
28 juin 2017
X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance
Chambre 1-11 OP
64af98bd049d5c05db173086
11 juillet 2023
A l'appui de sa contestation, elle fait valoir, s'agissant des honoraires facturés le 18 décembre 2020 à hauteur de 8400 €, : - qu'aucune convention d'honoraires n'a été passée stipulant un taux de rémunération
68afe29c098ed4b8b75469f6
de la complexité du dossier, du temps passé de plus de 130 heures pour un taux horaire peu élevé au regard de la forte notoriété du cabinet d'avocats, lequel a été fixé en considération d'un honoraire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100447
16 juin 2021
en jugeant que M. et Mme [J] ne démontraient pas que le paiement des honoraires de l'avocat constituaient un préjudice résultant de ses fautes, tandis qu'il résultait de ses propres constatations
67820c6c0f5e5278a79738d0
10 janvier 2025
[J] pour acquitter ladite facture, lui indiquait que les termes de la convention d'honoraires, devenu caduque du fait de son désaisissement, ne lui permettaient pas de prétendre au paiement d'un honoraire
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. *** 1 - La demande en paiement d'honoraires pour le compte de Maître H...
6319877351eeae4f1309d286
10 mai 2022
qui n'aurait jamais existé sinon » ; « -du fait que nous avons envoyé une convention et note d'honoraires basée sur le temps passé avec un taux horaire de 250 € HT alors qu'il avait été clairement convenu
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
-elle a demandé au bâtonnier et maintenant à la cour d'appel, de fixer ses honoraires des trois derniers dossiers au temps passé au taux horaire de 250 € HT, indiqué dans la convention d'honoraires et
Ch 10 REFERES
6a160dc5cdc6046d4708699b
21 mai 2026
de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités, - le tout avec capitalisation des intérêts.
5fd9a030eb545b9311c3d1b5
19 décembre 2019
de base fixés ci-dessus ainsi que les honoraires de résultat sur les sommes obtenues non définitivement acquises, - soit des honoraires facturés sur le temps passé dans le dossier, sur la base de 230
6253cddbbd3db21cbdd94bd8
Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties. La procédure de divorce s'est révélée contentieuse et complexe. Mme E... a en effet assisté M.
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