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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de cette convention collective comme mentionné sur les bulletins de paie, contrats de travail et procès verbaux du comité, procédure de rescrit plan seniors, Tribunal d'instance contentieux des élections

Source officielle

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CC

comm

613723dfcd5801467740f433

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

avril 2000), que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré sous le n° 0317376 et couvrant une technique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... faisait valoir que le point 1 de l'accord « pilotetransform 2015» cité par Air France ne visait pas la modification de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006

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soc

6137229acd580146773fefdd

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

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soc

61372283cd580146773fde2b

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Aubin-sous-Erquery (Oise), en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1992 par la commission nationale technique

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cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions qu'ils ont menées ; cette analyse technique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

F... à comparer avec les minimas conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00743

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[A] a cédé cent parts de la société Technoe à la société Mipnet et cent cinquante parts à M. [S]. 2. M. et Mme [N] ayant assigné la société Technoe, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

», « agent technique qualifié », et « agent technique hautement qualifié », la notion « agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil » correspondait à : « Agent technique supérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ALORS QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

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soc

613721dbcd580146773f8316

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

1er de ladite convention exclut de son champ d'application les "activités de contrôle et de vérifications techniques" ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait la société Géoservices

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comm

613720eacd580146773ef739

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYDRO-TECHNIQUE, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le règlement intérieur type annexé à la Convention collective de 1957 définit ce qu'est un agent technique, à savoir « un agent dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupe

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comm

6137247acd58014677415d1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

ou à usage industriel" moyennant le versement d'une certaine somme payable selon un échéancier prévu à la convention, et a conclu avec celui-ci une convention d'assistance technique telle que prévue au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300546

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01347

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016 prévoit que l'agent technique chargé d'une

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; que, pour dire que les conseillers assurance

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comm

613724accd580146774176bf

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché (AMM) ; que cette convention

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