, la conduisant, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à proposer à tous les salariés de cet établissement de les reclasser dans le nouvel entrepôt créé à [...] ; que M.

de l'indemnité de représentation dans le salaire brut de base, sans modification du montant du salaire, ni du calcul d'une éventuelle indemnité de licenciement, calculée de toute façon, selon l'article

Mais la réalité est tout autre, comme le montre une étude de la Matrice Foncière : 45 % des terres faisant l'objet d'une transaction sont des terres déjà cultivées.

à une unité économique et sociale est contestée concourt, avec les autres sociétés appartenant à cette unité économique et sociale, à une activité économique commune ; qu'en se contentant de retenir,

type de contrat destiné au consommateur et d'obtenir la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses

Or ça, ça, c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne se sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret.

, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir indiqué la nature et le contenu

Il conteste toute faute imputable et dénie les affirmations de M.

[M] et [B], licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, l'empêchant ainsi de satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que tout changement d'affectation, qu'il entraîne ou non la modification du contrat de travail d'un

portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation de la présente résiliation seront

; qu'il n'est pas contesté que, le 31 mars 2000, tous les ordres de bourse passés par Sauveur X... ont concerné les valeurs trader.com nouvellement mises sur le marché, alors que la commission des

de harcèlement moral envers tous ses collaborateurs ; qu'ainsi, dès lors que seule la moitié de ces collaborateurs, appartenant, en outre, presque tous à un seul des deux services dirigés par le salarié

Pour dire que les sommes de 17 428,17 euros et 12 134,75 euros doivent être intégrées à l'actif de la communauté, l'arrêt, tout en énonçant que la composition de la masse commune doit s'apprécier au 25

dans le crédit BNP Paribas Helvet Immo du 11 novembre 2008 et la nullité subséquente du contrat de crédit avec toutes conséquences de droit, la banque devant rembourser les intérêts, tous les frais annexes

Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

ou partie de la fortune de la société ID Concept-GPA ; qu'il n'est pas contesté que Y... était, comme l'a relevé la chambre d'accusation dans son arrêt en date du 7 novembre 1991, "parfaitement informé

garantie d'authenticité quant à son contenu, et qu'il appartenait à la banque de faire une vérification précise de la réalité du patrimoine de l'intéressé et de sa valeur, n'a pas légalement justifié