Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes

prud'homale pour réclamer réparation du préjudice qu'elle lui avait ainsi causé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts

, confirmé par la Cour par son arrêt du 27 septembre 2012, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction de sécurité sociale.

des classes de mer ; que neuf autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions de mai 1985 à octobre 1993 pour des périodes allant de février ou mars à octobre ou novembre

[D] [M] sont antérieurs à la rupture du contrat de travail, que ceux-ci relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes laquelle est exclusive et d'ordre public et que le tribunal de commerce n'est

X... pour rupture abusive du préavis et a rejeté les autres demandes du salarié, ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé

l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que MM.

Le jugement entrepris sera ainsi partiellement infirmé en ce qu'il a considéré que la demande indemnitaire formée par Mme [M] à ce titre relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, et cette

Y... a contesté devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que M.

de l'ACAATA, ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; que l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale

de la clause attributive de juridiction contenue au contrat de travail de Mme [Y] les désignant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier la compétence du juge français en

le pourvoi n° V 90-42.399 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est sis ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes

O..., engagé par cette société le 23 septembre 2002 et occupant, au dernier état de la relation de travail, les fonctions de massicotier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

de l'emploi" occupé par le salarié au sein de l'entreprise, notions qui relèvent de la réglementation française en matière de contrat à durée déterminée, pour prononcer la requalification des contrats

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association familiale du Crès, en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat unique d'insertion relevant du secteur non