d'autre part, « qu'il importe de rappeler qu'il avait racheté à son père avec son épouse les parts sociales que ce dernier détenait dans l'entreprise familiale nommée "SARL Abeille ambulance" qu'il a continué

après l'accident à exploiter sa pharmacie pendant deux ans jusqu'à la cession du fonds le 1er juin 1986 ; que le chiffre d'affaires a continué de progresser comme le note l'expert Y... ; que l'existence

14 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, avant le 15 janvier 2015, que le bail se poursuive à son seul nom encourt la résiliation de son bail ; qu'en l'espèce

avant la promulgation de cette loi, l'absence de demande émanant du copreneur qui continue à exploiter tendant à ce que le bail se poursuive à son seul nom, faite dans un délai de trois mois suivant ladite

société Electrolux, conformément à un bon de commande visé par le syndic Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault en règlement judiciaire, qui avait été autorisée à continuer

CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

et 52 de la loi du 13 juillet 1967, la faculté d'exiger l'exécution du contrat de bail en cours et que cette exigence crée une obligation pour la masse, il n'en est ainsi que dans la mesure où il continue

licenciement abusif ; Qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, premièrement, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la continuation

de La Michalière, dont la liquidation des biens avait été entre-temps prononcée, "étaient hors d'état, tant sur le plan strictement matériel et financier que sur le plan juridique, d'assumer la continuation

AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LADITE DAME, LICENCIEE APRES LE PRONONCE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LEQUEL LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'A PAS ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES

Marcel, qui avait commencé l'exploitation de son commerce le 1er mai 1966, avait droit à l'aide spéciale compensatrice, et que ses héritiers devaient en bénéficier, la Cour d'appel énonce essentiellement

AGRICOLE COMPLETE, AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, ET DISTINCTE DE CELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA REPRISE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'EXPLOITATION A LAQUELLE APPARTENAIT LE BIEN REPRIS ET QUE LE PRENEUR

AVAIT PRIS EN CHARGE ET CONTINUE UNE EXPLOITATION QU'ELLE SAVAIT DEFICITAIRE ET DONT LES PERTES DEPASSAIENT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL SANS REUNIR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ET QU'ELLE AVAIT

, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI TEXTILES, QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER

N... ne pouvant être constitué que par la perte d'une chance de pouvoir continuer à exploiter les vignes de Mme G... et d'en tirer profit, c'est par une juste appréciation qu'au vu des pièces produites

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau 24 juin 1977) que dame X... a exploité durant les années 1970 à 1972 un fonds

QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE (COUR DE DOUAI, 24 JANVIER 1966) D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPROPRIE AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR SA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, A PU VALABLEMENT CONTINUER