AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9142cdc6046d47ec7997
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le bien-fondé de l'action de CCI L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; actuellement elle compte dans ses formations, 14 contrats de professionnalisation pour un conventionnement total de 69 408 euros, 60 contrats d'apprentissage pour un conventionnement de 657 649,19 euros
Source officielle