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5 475 résultats pour « continuation du contrat d'apprentissage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le bien-fondé de l'action de CCI L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; actuellement elle compte dans ses formations, 14 contrats de professionnalisation pour un conventionnement total de 69 408 euros, 60 contrats d'apprentissage pour un conventionnement de 657 649,19 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

rédactionnel sans recevoir d'instructions sur les sujets à traiter, ni faire l'objet d'un contrôle sur les projets d'article ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée exerçait son activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLZM Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eaf

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

Cette dernière a formé une demande reconventionnelle et demandé la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, au taux du SMIC, au motif que la SARL BATMALLE n'aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10698

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de son contrat d'apprentissage intervenu le 14 juillet 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'offre de contracter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par requête reçue le 5 mars 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une action formée contre 'la société [V] [G]' en contestation de la rupture de son contrat d'apprentissage et paiement

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527d5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

d'apprentissage M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740c

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

La Cour relève "d'une part, que la cour d'appel a constaté que le second contrat d'apprentissage avait été conclu pour une durée correspondant à la seule durée restant à effectuer sur la période totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581a

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

A TITRE SUBSIDIAIRE - d'annuler le contrat d'apprentissage et le requalifier en contrat à durée déterminée - de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00462

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade50f575634f1371ef30

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L.6224-3 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

avenir' aient été suivis par un contrat d'apprentissage prévoyant une formation de peintre dénotant d'ailleurs le contraire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300797_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’apprentissage, elle ne peut se voir opposer les clauses qui y figurent et notamment celles relatives au nombre d’heures à réaliser ; - la durée du contrat d’apprentissage ne se mesure pas en nombre

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Aucune résistance abusive ne se trouve établie, l'AGS ayant à juste titre contesté l'inopposabilité du contrat d'apprentissage de Mme [O] à la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597d

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Par jugement du 19 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de Saint- Gaudens après avoir ordonné la jonction des deux instances : - prononce la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage liant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La résiliation amiable du contrat d'apprentissage, conclu avant ou depuis le 1er janvier 2019, doit être constatée par un écrit signé par les parties au contrat d'apprentissage (ainsi que, si l'apprenti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

; que la conclusion d'une telle convention de rupture du contrat d'apprentissage suppose l'absence de litige entre les parties sur l'exécution ou la rupture du contrat ; qu'à défaut la convention de rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE : Sur la rupture du contrat d'apprentissage et ses conséquences : Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 6222 -18 du code du travail : 'Le contrat d'apprentissage peut être

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur le rappel de salaire résultant de la requalification du contrat d'apprentissage Le jugement contesté prononce la requalification du contrat d'apprentissage conclu le 1er juin 2021 en contrat à durée

Source officielle