propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

pendant les interruptions et que doivent être considérés comme interruptions de la conduite continue, les temps de repos et d'attente, en ne retenant pas les énonciations du procès-verbal dressé par le contrôleur

DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, ETABLI LE 5 MARS 1980 PAR UN CONTROLEUR

elles ont été commises ; qu'ainsi, la poursuite doit être considérée comme nulle pour violation des droits de la défense" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'au mois de septembre 1984 des contrôleurs

routiers, l'a condamné à 55 amendes de 500 francs et à 25 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'à la suite du procès-verbal établi par des contrôleurs des transports

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

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tribunal administratif que M.A..., gendarme, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 août 2012 ; qu'à compter du 1er septembre 2012, il a été recruté pour exercer des fonctions de contrôleur

Falca, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable spécialité contrôle des transports terrestres, a sollicité sa mutation sur le poste de chef de pôle des transports terrestres

de l'enquête de flagrance sont sanctionnés par la nullité ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées que la saisine opérée par les contrôleurs

A la suite d'un contrôle mené le 21 novembre 2020 par l'inspectrice du travail et le contrôleur des transports terrestres, un procès-verbal a été dressé le 9 février 2021 à l'encontre de la société pour

La société Station automobile normande - transports Mertz a fait l'objet d'un contrôle mené le 25 novembre 2019 par un inspecteur du travail et un contrôleur des transports terrestres.

aucun délai pour se libérer du paiement des cotisations litigieuses ; la société fait une confusion entre la date du contrôle et celle du procès-verbal et c'est bien le 30 mars 2010 que le contrôleur des

Lors de contrôles sur place, les contrôleurs des transports terrestres ont dressé à son encontre deux constats d'infraction les 6 janvier 2016 et 26 février 2018.