dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique, étant établi que l'employeur a été contraint

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de chantage en extorsion de fonds par contrainte

de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que l'exposante ne justifiait pas de contraintes particulières en ce qu'elle ne démontrait pas qu'elle

que le salarié avait donné son accord par écrit à la modification et relevé que Mme X... ne justifiait pas d'un vice du consentement, en a justement déduit sans encourir les griefs du moyen que le contrat

Y... s'était efforcé de régulariser la situation et que les séjours commandés avaient bien eu lieu, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, à la date de signature des contrats, X...

" régulariser " le contrat de travail, la société Toueix n'avait pas abusé de l'exercice d'une voie de droit afin de contraindre M.

de travail la survenance d'un événement extérieur irrésistible rendant temporairement impossible l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

, donnant mandat au locataire, est lui-même arrivé à expiration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1984 et 2003 du Code civil ; et alors, d'autre

en cours sous condition, l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat, n'a pas caractérisé les manoeuvres déloyales susceptibles de caractériser un tel abus, de sorte qu'elle a violé l'article 1147

qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du

loyers et charges que ces derniers n'ont pas réglés aux bailleurs, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

était indivisible des contrats conclus avec la société Paritel par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Bouvet faisait valoir que le contrat conclu est un contrat

de supporter des frais de gardiennage à la suite de la passation de contrats de poste d'accostage à Port Camargue; Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle

X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de

X... a été engagé par la société Schroff, en qualité de voyageur représentant placier, par contrat du 14 juin 1982 ; qu'après un échange de courriers au mois de juin 1986, la société a pris acte du départ

pour tout ce qui a trait à l'assurance accompagnant son crédit ; que ce devoir n'existe pas moins envers la caution, également cocontractant de la banque qui a exigé son engagement solidaire dans le contrat