Ces contrôles, pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996

A..., c'est dans ce contexte que M.

que constitue une opération de couverture et non une opération spéculative la conclusion d'un contrat d'échange de conditions d'intérêts lorsqu'elle a pour but la protection contre l'évolution des taux

par son employeur la société Meubles Ikea France ; qu'en effet ces revenus étaient aléatoires et conditionnés par un engagement pécuniaire pouvant se solder par la perte du capital investi, et non pas

X..., le 20 septembre 1982, d'un règlement "pour solde de tout compte" des indemnités de son ancien contrat et celle du nouveau contrat, reconnu comme une transaction, a nécessairement exclu toute possibilité

stipulent au titre des exclusions communes à toutes les garanties (page 19) "aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquence la survenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL AGM Electronique, dont le siège est place de l'Eglise, 03270 Mariol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau, société anonyme dont le siège est route de Chartres à Brou

[Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Methis, fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le contrat d'assurance ou de prévoyance est un contrat aléatoire qui interdit de prendre

Il ajoute que le versement mensuel systématique de cette prime de productivité, qui constitue une contrepartie du travail du salarié, justifie donc, en raison de son caractère non aléatoire, d'être

doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1037 F-D Pourvois n° P 24-17.197 Q 24-17.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La banque se croyait donc, à juste titre, bénéficiaire d'une hypothèque sur un bien privatif et non sur une quote-part d'un bien indivis, ce qui rendait l'efficacité de sa sûreté aléatoire, puisque subordonnée