résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Viadix, créée le 30 mars 1989 en vue d'exploiter un fonds de commerce de supermarché, a passé, avant de commencer son activité, un contrat

Le 09 janvier 2018, elle a conclu avec la société SDNM un contrat d'affiliation à la centrale d'achat Homeuble.

cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate

Le tribunal relèvera que ledit jugement déboutait la société [G] [X] SARL de sa demande relative au non-respect de la clause de non- concurrence prévue aux contrats d'affiliation, constatant notamment

AVEC LA SOCIETE BATA OUTRE-MER PAR UN CONTRAT DIT D'AFFILIATION ET QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE SIS A LA MARTINIQUE, ACCEPTAIENT EN DEPOT DES ARTICLES DE CETTE SOCIETE

TGO, de tout droit au paiement des cotisations d'enseigne à échoir jusqu'au terme du contrat d'affiliation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Resti (le commerçant) a signé en 1995 un contrat

LEGALEMENT LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INTERFLORA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2010), que la société BCRM, à laquelle a succédé la société Prodim, a conclu le 1er mars 1995, pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite chaque année, un contrat

Exposé des faits et procédure : La société Jill a conclu avec la société Les pitchouns un contrat d'affiliation, selon lequel cette dernière avait le droit d'utiliser la marque Marèse à titre d'enseigne

Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 27 juin 1991, que la société Sapac Printemps et la société Au Printemps (les sociétés Le Printemps) ont conclu avec la société Grands Magasins Schroeder un contrat

Sur les demandes financières consécutives à la nullité du contrat d'affiliation: L'appelante réclame, à titre principal la somme de 413.515 euros au titre des pertes comptables cumulées par la société

d'affiliation, Statuant à nouveau, Condamner la société SAS GUINOT à réparer les conséquences d'annulation du contrat d'affiliation et à payer à la SCP TIRMANT RAULET ès qualités de mandataire

Deux contrats d'affiliation ont été signés : . le premier a été conclu le 13 décembre 1993 pour une durée de trois ans prenant effet au 1er janvier 1994 entre les sociétés SLAD Produits Frais et Génédis

Le 12 juin 2003, la société FR Sports a signé un contrat d'affiliation avec société SL Diffusion qui lui donne le droit d'exploiter le concept "Sport Leader".

Le 18 juillet 2017, un contrat d'affiliation a été signé entre l'AFNOR et la société AFNOR REUNION pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dont l'objet était « de définir les conditions

déclaré les quantités de bière produites dans son établissement sur la base du taux réduit prévu par l'article 520 A, I a) précité ; que, se référant à une convention du 10 décembre 1998, intitulée « contrat

d'affiliation avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe