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2 884 résultats pour « contrat d'ingration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société Chubb European Group SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle

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CC

cr

61372621cd580146774232fe

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102544_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme A B a été recrutée par la commune d'Ingré en qualité d'adjoint territorial d'animation, pour la période du 1er septembre au 31 août 2021, par contrat à durée déterminée conclu le 31 août 2020.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba70cdc6046d47a0e185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 12 novembre 2025. L'expulsion de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632b2e81886c8c1bac971c

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

INGC à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle au profit de GRENKE, a ordonné à INGC de restituer à GRENKE le matériel pris en location dans le cadre du contrat n° 083-453 (copieur

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Le 07 mai 1996, les sociétés INOR et VON ROLL ont conclu avec la SA DRESSER RAND un contrat de groupement interne conjoint momentané d'entreprises ayant pour objet de confier la conception et l'installation

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc52

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... n'était aucunement lié par un lien de subordination et que s'il avait estimé le contraire, il n'aurait pas manqué de l'informer de sa nomination par l'inspection d'Académie dans le département de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02032 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH7 Minute N°26/444 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi le contrat a contractualisé un délai de résiliation, après commandement infructueux, différent du délai légal.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a10cdc6046d47ac19ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ING2, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante --==o0§0o==-- Exposé des faits, prétentions et moyens des parties Le 3 novembre 2022, la SAS ING2 a souscrit un contrat d'assurance auprès

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

constater la résiliation du contrat de location financière aux torts et griefs du M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'elle n'est pas le partenaire contractuel de la société Cavotec RMS au titre du contrat de cession d'activité du 1er juin 2022 ; constater qu'elle n'a pas qualité pour défendre à l'action ; constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979d

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 juin 1984, par contrat à durée indéterminée, Mme Régine X... a été engagée par l'UNION DÉPARTEMENTALE DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES DE L'INDRE comme chirurgien

Source officielle
TJ

JCP

699f53ddcdc6046d47ba9a8c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière, a été évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSES : Madame [P] [N] 4 rue Ingrès

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0dfe

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

K..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 7°) Madame Roberto N..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 8°) Monsieur Bernard D..., demeurant à Issoudun (Indre), Saint-Valentin ; 9°) Madame Arlette G...,

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 4 septembre 2025, Madame [I] [S] née [U] faisait établir, par commissaire de justice, un constat d’abandon du logement caractérisé par les déclarations par M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640715

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Indre a rejeté son recours administratif préalable contre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201892_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A a demandé à l'agence Pôle Emploi d'Ingré de procéder à une inscription rétractive au 9 janvier 2022.

Source officielle