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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La société Chubb European Group SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
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cr
61372621cd580146774232fe
19 juin 2002
19 juin 2002
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende
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