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payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique, alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national

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de la définition du tiers, telle qu'elle résultait des conditions générales, et que l'article 2 des conventions spéciales n° 5 relatives à la "responsabilité civile professionnelle - Défense recours"

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de cet établissement : que le contrôle réalisé par l'Urssaf de la Gironde est irrégulier car contrairement aux indications de l'avis de contrôle, il ne s'est pas inscrit dans le cadre du contrôle courant

TGA renonce, tant pour son compte que pour celui du nouveau propriétaire de l'avion, à tout recours contre TARMAC.

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté

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