A... a déclaré aux services de police "je n'ai pas de délégation de pouvoirs écrite et pas de délégation de pouvoirs verbale"; qu''il a précisé "la société ayant eu des résultats déficitaires pendant une

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

, se sont immiscées dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société, celles qui, en toute souveraineté ou indépendance ont exercé une activité positive de gestion et de direction ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chédeville, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

l'assureur dommage ouvrage et la société Betrec, sur le fondement de sa responsabilité décennale, à payer au syndicat des copropriétaires la somme allouée à titre de provision et a condamné cette société

ce contrat donnait immédiatement lieu, de la part des services d'Air France, à des interrogations sur le respect de la législation sociale par la société Prétory SA et notamment les questions de la durée

First International Production ; "aux motifs que X... conteste les droits de la société FIP sur les visuels litigieux ; "qu'il résulte du contrat de licence de concession internationale de droits multiples

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

11 du contrat et que, d'autre part, l'annexe où il avait effectivement indiqué un taux de 6 % avait été dûment signée par le président de la Semanet, ce qui n'avait pas été contesté par ce dernier ainsi

X... qui soutenait au contraire (page 5 avant-dernier alinéa) avoir obtenu la souscription de 113 polices d'assurance ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut retenir d'autres faits que ceux visés par

dans la direction de chantier, même si ensuite celui-ci a pris des distances à l'égard de ses premiers propos ; que, d'autre part, d'autres éléments contemporains des faits de la cause sont à retenir

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

Pour l’exercice de son activité, la société [W] FRANCE a conclu deux contrats avec la société [W] CORPORATION : un contrat de licence de technologie et de marque avec effet au 1er janvier 2001 par lequel

, DU 13 AVRIL 2022 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-13.817 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par

bénéfice des avantages sociaux du groupe pour les salariés de la société.

d'un contrôle de ladite société menée par la direction habilitée (direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) ; que l'administration fiscale ne pouvait plus, dès lors, remettre en cause

tierce, fût-elle elle-même client de l'employeur, et d'avoir critiqué la politique interne de la direction générale de cette société tierce, ne peut en soi caractériser la faute grave, rendant impossible

2°/ la société anonyme Avisa, dont le siège social est CD 12, 69360 Ternay Flevieu, 3°/ la société anonyme Soverex, dont le siège social est CD 12, 69360 Ternay Flevieu, 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

continuait à payer des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie, l'expert a constaté que ce contrat de direction commerciale, qui a pris effet le 1er juillet 1998, alors que Jean-Marc