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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110047
18 janvier 2023
18 janvier 2023
contrat de collaboration s'apprécie à la date de la saisine du bâtonnier ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que le contrat de collaboration dont la résiliation était demandée avait été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101209
31 octobre 2012
31 octobre 2012
accord entre les parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58870
28 mai 1996
28 mai 1996
pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il ne peut être disconvenu que le contrat de location a été conclu le même jour par le même intermédiaire en lien avec le contrat de collaboration et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101406
9 décembre 2015
9 décembre 2015
dans les conditions d'exercice de l'activité ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que le collaborateur
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857de
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Car ce n'est que l'avocat déjà inscrit qui peut souscrire un contrat de collaboration. Le Conseil de l'Ordre ne pouvait donc refuser de réinscrire Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a88
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Car ce n'est que l'avocat déjà inscrit qui peut souscrire un contrat de collaboration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100778
1 juillet 2015
1 juillet 2015
compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ; qu'il est évident que le contrat de collaboration libérale implique, comme le nom l'indique, une collaboration à l'activité du
Source officiellesoc
é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y
61372268cd580146773fcb4f
12 avril 1995
12 avril 1995
, "constitue, notamment, un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, après la résiliation du contrat de collaboration
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f753daeb05d6bf6564d9f4
9 avril 2025
9 avril 2025
que le second contrat de collaboration à mi-temps, signé avec M.
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ce11beca089b88e4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au titre des conséquences financières de la rupture du contrat de collaboration : - la rupture abusive du contrat de collaboration constitue une faute donnant lieu au paiement des sommes dues en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2200141_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
en date du 23 octobre 2015, un contrat de collaboration dans l'encadrement d'un doctorant, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Au cas présent, Mme [J] sollicite la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail mais ne remet pas en cause la rupture de ce contrat de collaboration alors qu'elle ne forme
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
et qu'aucun délai de prévenance n'a couru en conséquence, - constater qu'elle a déclaré son état de grossesse le 16 mai 2013, - constater que le contrat de collaboration n'a fait l'objet d'aucune rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101114
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Y... par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier, peu important que leur montant fût égal à la rémunération fixée dans le contrat de collaboration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200607
19 juin 2025
19 juin 2025
séjour dans un appartement de la résidence de tourisme en copropriété « [Adresse 20] », réservé auprès de la société Interlodge, agence de voyage néerlandaise qui avait loué l'appartement en vertu d'un contrat
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
connaissance de la complémentarité entre le contrat de collaboration avec CITEO, dont elle a participé à l'élaboration, et son contrat d'engagement ; en outre, elle n'a jamais contesté la délivrance d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01252
15 juin 2010
15 juin 2010
de collaboration conclu entre Me Julia Y... et Me A... ; que la signature de Me Julia Y... apposée sur le contrat de collaboration diffère de la signature figurant au pied de la déclaration d'appel ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100848
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Y... fondées sur le contrat de collaboration, bien qu'il fût constant que ces deux contrats avaient été passés le même jour devant le même notaire et que les demandes de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de la nullité du contrat de collaboration, M.
Source officielleciv1
60794dcb9ba5988459c48ab4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X..., avocat, qui avait conclu avec la SCP Ménard-Quimbert et associés un contrat de collaboration auquel les parties étaient convenues de mettre fin, a assigné cette SCP d'avocats devant le tribunal d'instance
Source officiellePage 4 sur 1479