X... s'est porté caution ; que M. et Mme X... ont judiciairement poursuivi, d'une part, la société Sodelem en annulation du contrat de crédit-bail et en remboursement des loyers versés, au motif que l'exploitation

véhicules industriels ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juin 1994), que la société Transports Chenavas (société Chenavas) a conclu avec la société Bail équipement deux contrats

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

contre le crédit bailleur ; qu'en omettant de procéder à cet égard à l'analyse circonstanciée des clauses du contrat de crédit-bail litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT

Locam et le liquidateur de la société Home master led pour voir constater la caducité du contrat de crédit-bail et obtenir le remboursement de loyers.

contrats conclus avec elle, ainsi que celle du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société X... envers la société Eurobail à l'occasion d'un contrat

versées en remboursement du contrat de crédit. 4.

la demande ; que, postérieurement, le 13 décembre 1990, l'administrateur a renoncé à poursuivre les contrats de crédit-bail ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches

Lucas a assigné la société Les Portes de Sophia en résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la société Murs entreprises en nullité du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses

contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société La Main noire (le crédit-preneur); que

X... a conclu à l'annulation du contrat de crédit-bail, parce que l'appareil ne serait jamais devenu la propriété de la société Procrédit ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir

et Y... ont constitué la SNC Gobbie destinée à acquérir un navire de plaisance auprès de la société Jet sea et à le faire exploiter par cette société, le financement de cet achat étant assuré par un contrat

) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Duc-Lamothe-Ledru ; que cette société a cédé ce contrat le 21 juin 1991 à la société Sadex LDK (la société Sadex), avec la garantie de la

sur les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

de vente et la résolution du contrat de crédit accessoire, ainsi que la récupération des appareils vendus à leur domicile par le vendeur.