CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

217 600 résultats pour « contrat de defense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204649_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable, ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et l'exception de nullité du contrat

Source officielle

Page 4 sur 10880

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

promoteur de la totalité des dépenses engagées par le promoteur dans le cadre du contrat de promotion immobilière, dont les honoraires de maîtrise d'oeuvre ; qu 'il s'évince des constatations de l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

représentant de la commune de Puteaux des marchés qu’il invoque à l’appui de sa demande, ni au demeurant d’aucun courrier émanant de cette collectivité qui se rattacherait à l’exécution alléguée de ces contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

des matériels financés pour quatre contrats de location antérieurement cédés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300154

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de Saint-Claude (l'OPHLM) a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2024, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon le troisième, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des dépenses de frais de fonctionnement » prévoyait que « Partélia assiste le Groupe Comeca dans les tâches suivantes : 1) Pour les optimisations et/ou les récupérations relatives aux contrats existants

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[L] fait grief à l'arrêt de constater que ses contestations relatives au caractère abusif de la clause de remboursement des échéances en francs suisses, de la clause relative au risque de change, de celle

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

imposant la protection du principe de l'égalité des armes et qu'ils ont constaté que les documents reproduits étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié et que les

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

et non lorsqu'elle résulte d'une analyse juridique de l'exécution du contrat principal ; qu'en déduisant la croyance légitime d'un document complété par l'analyse de l'exécution du contrat principal,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400525_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un courrier du 16 avril 2024, reçu le 18 avril suivant par la CACL, la société Dilo Guyane a contesté la procédure de passation de ce contrat et demandé la communication du contrat signé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[K] a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie, un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélection international », lui permettant d'effectuer des versements libres

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f90

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante, soit en saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que, pour avoir constaté l'existence de créances privilégiées en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ

Source officielle