AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204649_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable, ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et l'exception de nullité du contrat
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comm
61372410cd58014677411c78
24 septembre 2003
24 septembre 2003
office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat
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