praticiens qu'ils emploient, la cour d'appel a violé l'article R. 4127-201 du code de la santé publique ; 8°/ qu'en tout état de cause, les contrats de travail conclus entre l'association et les chirurgiens-dentistes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Colmar, 18 mai 1992), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2006) que Mme X..., praticien hospitalier

conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.

L’expert judiciaire estime que le chirurgien a fait preuve de négligence pour ne pas avoir fait pratiquer une échographie de contrôle ou un électromyogramme et pour ne pas avoir recueilli l’avis d’un praticien

: « 1°/ que l'article 10.3 des contrats conclus entre la clinique et les praticiens prévoyait que "la résiliation interviendra, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre, si la clinique et/ou le

En effet, l'examen du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrivent certains de ces accords et certaines de ces décisions peut conduire à constater, premièrement, que ceux-ci se justifient

X..., praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à

L'arrêt constate qu'un partenariat entre le centre hospitalier, la clinique et les médecins radiologues libéraux du Gers a été mis en place par la création du GIE IMEGA dans le contexte d'une politique

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles

de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués que les salariés avaient été

04-46.150 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagées, par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte contre

Y... a fait assigner son confrère le 8 septembre 1988, aux fins de voir déclarer le contrat inapplicable, constater qu'il avait accompli plus d'actes médicaux que M.

X... avait "remplacé le médecin initialement prévu", et en affirmant, pour exclure tout lien de préposition entre ce médecin et la Clinique, que "c'est dans le cadre de son contrat avec la malade que M

prise à la majorité des 4/5e d'une assemblée spéciale de tous les praticiens ayant un contrat d'exclusivité avec la Clinique, ou de la Clinique elle-même, c'est par une interprétation de ces alinéas,

Y... à la Clinique La Vigie, lequel régulièrement déposé au Conseil de l'Ordre lui était opposable, ne pouvait accepter la rétractation de la démission du praticien sans commettre une faute délictuelle

de l'électroradiologie et de l'échographie dans son établissement, mettait à leur disposition les locaux et appareillages nécessaires et leur assurait le concours d'un personnel qualifié, et les praticiens