Le 22 juillet 2021, un contrat d'émission d'obligation a été conclu entre la société EGB et des souscripteurs représentés par la société KOREGRAF en qualité de représentant de la masse des obligataires

en cours assume les obligations dont était tenu le débiteur; que dès lors, en statuant comme elle a fait et en condamnant la caution tout en constatant que le contrat de crédit-bail n'avait pas été résilié

ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CLAUSES PREVOYANT UNE DECHEANCE, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION

peine n'était pas manifestement excessive et ne devait pas être réduite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article A. 331-3 du code des assurances citées ci-dessus que les contrats collectifs en cas de décès ne sont pas soumis à l'obligation de faire participer

d'interdépendance des contrats ; qu'il oblige le prêteur à apporter la preuve de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service en cas de litige ; qu'en application de l'article 1315

de délivrer une chose conforme consiste à délivrer une chose apte à sa destination conventionnelle ; qu'en estimant que la société Probel avait manqué à cette obligation sans constater que la viande n'était

moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir mis fin au contrat

que l'octroi du crédit était subordonné à l'inscription du privilège de prêteur de deniers de la banque et que le contrat faisait obligation à l'emprunteur de faire assurer l'immeuble contre l'incendie

conclu entre la société de financement Loveco, et l'entreprise de commercialisation de produits et services informatiques, alors, selon le moyen : 1 / qu'est dotée d'un objet certain rendant le contrat

15 juin 1971 aux traités de concession susmentionnés, la nouvelle société anonyme de l'abattoir hippophagique et du marché aux chevaux de Vaugirard, née de la fusion, a repris tous les droits et obligations

dans leurs écritures l'incidence négative qu'avait eue la non réalisation des objectifs de chiffres d'affaires de la société Aventure aventure sur l'exécution du contrat d'émission d'obligations convertibles

.., D'AUTRE PART, EN MAINTENANT A CELLE-CI LE BENEFICE DU NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE SA DEBITRICE ET, ENFIN, EN TENANT POUR CADUQUE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT

qu'il apparaissait bien que les télé-vendeurs, même en faible nombre, prospectaient pour les vendeurs après la période d'essai ; que n'apparaissent pas conformes à l'activité du VRP les clauses des contrats

Paris, 25 janvier 1995), rendu après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 062 500 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que dans un contrat

général des impôts alors qu'elle se trouve, ainsi que toutes les filiales du groupe, sous la dépendance totale de cette société qui exerce en son sein la totalité du pouvoir de décision en vertu du contrat

cour d'appel a pour les mêmes motifs affecté son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en toute hypothèse, dans les contrats

X... soutenait que l'architecte avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission et alors que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation