En effet le prêt n'est intervenu ni dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, ni dans celui d'un investissement soumis à la loi Malraux tandis que l'article 1799-1 du code civil n'impose à la

de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que, le même jour, M.

[F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité ou la nullité du contrat de construction de maison individuelle 15.

Sur la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle Le tribunal a retenu que M.

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

doit être considéré comme un contrat de construction d'une maison individuelle entre X... et les époux Y... ; que le deuxième document ne peut être considéré comme un contrat de construction ; "qu'il

En premier lieu, ayant constaté qu'en dépit des irrégularités alléguées affectant selon eux les deux contrats de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] n'en poursuivaient pas la nullité, la

faits commis en qualité de constructeur de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans, pour avoir entrepris l'exécution de travaux sans avoir conclu de contrat écrit, prévus et réprimés par

Pour le second prêt, le contrat disposait qu'il serait débloqué : à hauteur de 120 692 € pour financer les travaux que l'Emprunteur doit effectuer dans le bien immobilier acquis aux présentes selon les

MO en contrat de construction de maison individuelle régi par les textes susvisés du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle

un contrat de construction de maison individuelle et qu'il ne comporte aucune garantie de livraison.

] et Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance des dispositions

des époux N... au regard des dispositions du contrat de construction de maison individuelle du 8 décembre 2004 ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux maisons individuelles sur son terrain ; que, par contrat

de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à

Ayant constaté que la livraison, contractuellement prévue le 30 avril 2008, était intervenue le 24 juillet 2008 et relevé que l'article 2.6 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que

individuelles par application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 231-1 du même Code" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel qui s'est bornée à constater que Bernard X... a joué le